Contrat de Service — Coverd Casse

En vigueur au 5 mai 2026 · Version 1.0

Le présent Contrat de Service (ci-après le "Contrat") est conclu entre les parties identifiées à l'Article 1, et a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Coverd assure la prise en charge de la réparation des Appareils couverts du Client.

Article 1 — Les Parties

Article 2 — Objet du Contrat

Coverd s'engage, moyennant le paiement d'un prix mensuel ou annuel par le Client, à prendre en charge financièrement la réparation ou le remplacement des éléments couverts d'un ou plusieurs Appareils du Client, en cas de casse accidentelle, dans les conditions, limites, franchises et exclusions définies aux présentes et aux Conditions Générales de Service.

Le Service ne couvre que la casse accidentelle. Il exclut notamment le vol, l'oxydation, les pannes électroniques ou logicielles, l'usure normale et, pour les trottinettes, la batterie et la responsabilité civile (voir Article 6 des CGS).

Article 3 — Désignation de l'offre souscrite

Le Client a souscrit à l'offre indiquée ci-dessus (ou, à défaut, dans le récapitulatif de souscription transmis par email). Le détail des offres Coverd Casse est rappelé ci-dessous :

Les tarifs « dès » varient selon la valeur d'achat de l'Appareil couvert. Le prix exact, l'offre et la formule retenus figurent dans le récapitulatif de souscription adressé par email au Client lors de l'adhésion, qui fait partie intégrante du présent Contrat.

Article 4 — Engagements de Coverd

Coverd s'engage à :

• Activer le Service dès réception et validation des justificatifs (photo de l'Appareil, identifiant unique, facture d'achat) ;
• Instruire toute déclaration de sinistre éligible dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées ;
• Prendre en charge la réparation ou le remplacement des éléments couverts, dans la limite de la valeur d'achat de l'Appareil et déduction faite de la franchise ;
• Verser une indemnité forfaitaire de 50 % de la valeur d'achat (plafonnée à 300 € TTC) en cas d'Appareil techniquement irréparable (Article 5.7 des CGS) ;
• Assurer un service client réactif par email et respecter le droit de rétractation de 14 jours.

Article 5 — Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et de toute déclaration ;
• Attester sur l'honneur que l'Appareil est en parfait état de fonctionnement et non endommagé au moment de la souscription ;
• Transmettre les justificatifs d'activation (photo, identifiant unique / numéro de série, facture) dans un délai de 7 jours ;
• Régler le prix de l'abonnement à chaque échéance ;
• Déclarer tout sinistre dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa survenance ;
• Utiliser l'Appareil dans des conditions conformes à sa destination.

Article 6 — Prix, durée et résiliation

6.1 Prix et paiement

Le prix est celui indiqué à l'Article 3 et précisé dans le récapitulatif de souscription. Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe. Coverd ne stocke aucune donnée bancaire.

6.2 Durée

Formule mensuelle : 1 mois renouvelable tacitement. Formule annuelle (Casse Écran uniquement) : 12 mois fermes avec un mois offert.

6.3 Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justificatif, par email à partners@coverd.co ou depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (voir Article 3 des CGS pour les modalités détaillées).

Article 7 — Période de carence et rétractation

Une période de carence de 14 jours calendaires court à compter de l'activation : aucun sinistre survenu pendant cette période n'est pris en charge. Le Client dispose par ailleurs d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf si le Service a été pleinement exécuté (sinistre déclaré et pris en charge) durant ce délai.

Article 8 — Documents contractuels

Le présent Contrat forme un ensemble indivisible avec :

• Les Conditions Générales de Service (CGS) — qui priment en cas de divergence d'interprétation sur les détails techniques et juridiques ;
• Le récapitulatif de souscription transmis par email lors de l'adhésion (offre, prix exact, Appareil couvert, date d'activation).

L'acceptation des CGS lors de la souscription (case cochée dans le formulaire) vaut acceptation pleine et entière du présent Contrat.