Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les "CGS") régissent la relation contractuelle entre Coverd SAS (ci-après "Coverd") et toute personne physique majeure (ci-après le "Client") souscrivant à l'un des services Coverd Casse, à savoir : "Casse Écran" (smartphones, PC, tablettes, TV, consoles, etc.) ou "Casse Trottinette Électrique" (ci-après collectivement le "Service").
Au sens des présentes CGS, le terme "Appareil" désigne indifféremment un Smartphone, un PC (ordinateur portable), une tablette, une TV, une console de jeux, une montre connectée, une liseuse, une trottinette électrique homologuée ou tout autre appareil couvert par le Service.
Le Service constitue une prestation commerciale de prise en charge financière de la réparation ou du remplacement d'éléments endommagés (écran pour les Appareils high-tech, ou éléments de la trottinette listés à l'Article 5.8 pour les trottinettes électriques).
Le Service a pour objet, moyennant le paiement d'un prix mensuel ou annuel, la prise en charge financière par Coverd des frais de réparation ou de remplacement d'éléments endommagés sur l'Appareil couvert, dans les conditions, limites et exclusions définies aux présentes CGS. Le Service est proposé sous les formes suivantes :
Pour souscrire au Service, le Client doit :
Lors de la souscription, le Client communique ses coordonnées (nom, prénom, email, téléphone). Après l'adhésion, le Client devra impérativement fournir, dans les meilleurs délais et en réponse à l'email de validation adressé par Coverd : la marque et le modèle de son Appareil, l'identifiant unique de celui-ci (numéro IMEI pour smartphone — 15 chiffres, obtenu via *#06# ; numéro de série pour PC, tablette, TV, console, montre, liseuse ; numéro de série de la trottinette, généralement situé sous le pied ou sur le cadre près de la batterie), ainsi que la facture d'achat de l'Appareil à couvrir. La fourniture de ces éléments conditionne l'activation du Service.
Au moment de la souscription, le Client atteste sur l'honneur, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de souscription, que son Appareil est en parfait état de fonctionnement et que son écran n'est pas cassé, fissuré, fêlé, éclaté, ni affecté d'un quelconque défaut tactile ou d'affichage. Cette attestation est une condition essentielle et déterminante de la souscription au Service.
Toute fausse déclaration constatée à l'occasion de la souscription ou d'un sinistre ultérieur entraînera, sans préavis, la résiliation immédiate du Service et le refus de toute prise en charge, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour fraude.
Après paiement, Coverd adresse au Client un email lui demandant de fournir : une photographie de l'écran de l'Appareil affichant l'IMEI (smartphone, obtenu via *#06#) ou le numéro de série (PC, tablette, etc., visible dans les paramètres système), la marque et le modèle de l'Appareil, ainsi que la facture d'achat. La fourniture de ces éléments est impérative. Le Service n'est activé qu'à réception et validation de ces éléments par Coverd, permettant de constater l'état fonctionnel et l'intégrité de l'écran de l'Appareil au moment de la souscription. En cas de constatation d'une casse, fissure ou défaut préexistant sur les éléments fournis, Coverd refuse l'activation du Service. À défaut de réception des éléments demandés dans un délai de 7 jours calendaires, Coverd se réserve le droit de résilier le Service.
Une période de carence de 14 jours calendaires court à compter de la date d'activation du Service. Aucun sinistre survenu pendant cette période ne pourra faire l'objet d'une prise en charge.
Le Service est souscrit pour une durée déterminée correspondant à la fréquence de paiement choisie par le Client :
Le Client peut résilier son Service à tout moment, sans frais ni justificatif, par simple email adressé à partners@coverd.co. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et empêche son renouvellement tacite.
Formule mensuelle : la résiliation met fin au Service à l'issue du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
Formule annuelle : la formule annuelle est souscrite pour une durée ferme de 12 mois, le Client bénéficiant en contrepartie d'un tarif préférentiel (un mois offert). En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme des 12 mois, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé pour la période non consommée, sauf dans le cadre du droit de rétractation prévu à l'Article 9 ou en cas de résiliation pour motif légitime reconnu par la loi. La résiliation empêche uniquement le renouvellement automatique à l'échéance annuelle.
Coverd se réserve le droit de résilier le Service, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de :
Le prix du Service dépend de la valeur d'achat de l'Appareil couvert et de la fréquence de paiement choisie :
Smartphones :
PC :
Tous mes écrans (formule multi-appareils) :
Casse Trottinette Électrique :
Les tarifs annuels (Casse Écran) correspondent à 11 mois payés au lieu de 12 (un mois offert). En contrepartie de cet avantage tarifaire, la formule annuelle constitue un engagement ferme de 12 mois : aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée (voir Article 3.2).
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Coverd ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
Les prélèvements sont effectués automatiquement à chaque échéance. En cas d'échec de prélèvement, Coverd notifie le Client et le Service est suspendu jusqu'à régularisation dans un délai de 15 jours. À défaut, le Service est résilié de plein droit.
Le Service couvre exclusivement la casse accidentelle, consécutive à un événement accidentel soudain et imprévisible (chute, impact, pression accidentelle), affectant :
Le nombre maximum de sinistres pris en charge par période glissante de 12 mois, à compter de la date d'activation du Service, dépend de la catégorie d'Appareil couvert :
Une franchise forfaitaire reste à la charge du Client pour chaque sinistre déclaré. La franchise est due à chaque sinistre pris en charge, y compris en cas de sinistres successifs sur un même Appareil ou sur des Appareils différents au cours d'une même période. Son montant dépend de la catégorie d'Appareil couvert ou de la formule souscrite :
La franchise est due et payable par le Client à chaque sinistre donnant lieu à une prise en charge. Elle est déduite du montant pris en charge ou facturée directement au Client lors de la réparation. En cas de sinistres multiples sur la même période, chaque sinistre donne lieu au paiement d'une franchise distincte.
La prise en charge prend la forme d'une réparation directe chez un réparateur partenaire agréé par Coverd.
Le montant pris en charge est limité au coût de remplacement de l'écran tel que constaté par le réparateur partenaire, et ne pourra en aucun cas excéder la valeur d'achat initiale de l'Appareil couvert.
Les réparations effectuées dans le cadre du Service peuvent être réalisées, au choix de Coverd ou de ses réparateurs partenaires agréés, à partir de pièces d'origine constructeur ou de pièces compatibles de haute qualité. Coverd s'engage à ce que ces pièces compatibles respectent des standards de qualité, de performance et de sécurité équivalents à ceux des pièces d'origine, et permettent de restituer l'intégralité des fonctionnalités de l'écran (affichage, tactile, luminosité).
Le Client reconnaît et accepte expressément, par la souscription au Service, que l'utilisation de pièces compatibles de haute qualité ne saurait constituer un défaut de conformité ni ouvrir droit à contestation, réclamation ou réduction tarifaire, dès lors que la réparation restitue la pleine fonctionnalité de l'écran de l'Appareil couvert.
Si, après expertise du réparateur partenaire agréé, l'écran de l'Appareil couvert est jugé techniquement non réparable — notamment en cas d'indisponibilité avérée de la pièce de remplacement, de dommages collatéraux empêchant le remontage de l'Appareil dans des conditions de sécurité et de fonctionnalité satisfaisantes, ou de coût de réparation excédant la valeur d'achat initiale de l'Appareil — Coverd s'engage à verser au Client une indemnité forfaitaire correspondant à 50% de la valeur d'achat initiale de l'Appareil couvert, telle qu'attestée par la facture d'achat fournie lors de la souscription, plafonnée à 300€ TTC par sinistre.
Cette indemnité est versée par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la confirmation par le réparateur partenaire de l'irréparabilité de l'Appareil. La franchise mentionnée à l'article 5.3 reste due et est déduite du montant de l'indemnité versée.
Le versement de cette indemnité éteint toute obligation de Coverd au titre du sinistre concerné. L'Appareil concerné cesse d'être couvert par le Service à compter du versement, sans que cela n'affecte les autres Appareils éventuellement couverts dans le cadre d'une formule "Tous mes écrans".
Pour la formule Casse Trottinette Électrique, le Service couvre exclusivement la casse accidentelle des éléments suivants :
Sont expressément exclus du périmètre Casse Trottinette : la batterie (cellules, BMS, connecteurs), le moteur, les pneus et chambres à air, les freins eux-mêmes (mâchoires, plaquettes, disques), tout composant interne non visible, ainsi que la responsabilité civile du conducteur (qui relève d'un contrat d'assurance distinct, voir notre offre EDPM sur coverd.co).
Pour bénéficier du Service, la trottinette doit être homologuée (CE / NF / UE) et conforme à la réglementation française en vigueur sur les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés).
Sont expressément exclus du Service, quelle que soit la formule souscrite :
Pour les formules Casse Écran (Smartphone, PC, Tous mes écrans), sont en outre exclus :
Pour la formule Casse Trottinette, sont en outre expressément exclus :
Le Client doit déclarer tout sinistre dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de sa survenance, par email à partners@coverd.co. À défaut, la prise en charge pourra être refusée.
La déclaration doit impérativement comporter :
Coverd examine la demande dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées et notifie sa décision au Client par email. Coverd se réserve le droit de solliciter toute information ou expertise complémentaire, ou de refuser la prise en charge en cas de doute sérieux sur l'éligibilité du sinistre ou de suspicion de fraude.
Le Client s'engage à :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'activation du Service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande écrite, datée et signée, à partners@coverd.co. Coverd procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Dans le cadre du Service, Coverd collecte et traite les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, marque et modèle de l'Appareil, numéro IMEI ou numéro de série, photographies fournies. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont pas accessibles à Coverd.
Ces données sont traitées sur la base de l'exécution contractuelle (article 6.1.b du RGPD), aux fins de gestion du Service, de la facturation, du traitement des sinistres et du respect des obligations légales de Coverd.
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis pendant 3 ans à compter de la résiliation à des fins probatoires, et jusqu'à 10 ans pour les documents comptables conformément aux obligations légales.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email adressé à partners@coverd.co. En cas de litige, le Client peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).
La responsabilité de Coverd au titre du Service est strictement limitée aux obligations définies dans les présentes CGS. Coverd ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment mais non limitativement : perte de données, perte d'usage de l'Appareil, perte de chance, perte d'exploitation, préjudice moral ou préjudice commercial résultant de la survenance d'un sinistre, de son refus de prise en charge ou d'un retard dans son traitement.
Coverd se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut refuser ces modifications en résiliant son Service avant leur date d'entrée en vigueur. Le maintien du Service au-delà de cette date vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CGS.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de Coverd par email à partners@coverd.co. Coverd s'engage à accuser réception sous 48h ouvrées et à apporter une réponse circonstanciée sous 15 jours ouvrés maximum.
En l'absence de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du litige, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Le fait que Coverd ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes CGS ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.