Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les "CGS") régissent la relation contractuelle entre Coverd SAS (ci-après "Coverd"), société française vendant en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services au sein de l'Union européenne, et toute personne physique majeure résidant en Belgique (ci-après le "Client") souscrivant à l'un des services Coverd, à savoir : "Tous mes écrans" (formule multi-appareils jusqu'à 5 écrans), "Smartphone" (formule individuelle smartphone) ou "PC" (formule individuelle ordinateur portable), ci-après collectivement le "Service".
Au sens des présentes CGS, le terme "Appareil" désigne indifféremment un Smartphone, une tablette, un PC (ordinateur portable), une TV, une console de jeux, une montre connectée ou une liseuse couvert par le Service souscrit.
Le Service constitue une prestation commerciale de réparation : Coverd organise et règle directement, auprès de son réseau de réparateurs partenaires agréés, la réparation ou le remplacement de l'écran cassé d'un Appareil couvert, dans les conditions, limites et exclusions définies aux présentes CGS. Le Client n'avance aucun fonds et ne perçoit aucun remboursement en numéraire au titre de la réparation.
Le Service a pour objet, moyennant le paiement d'un prix mensuel ou annuel, la prise en charge par Coverd de la réparation ou du remplacement de l'écran cassé accidentellement d'un Appareil couvert. Coverd organise la réparation et en règle directement le coût auprès de son réparateur partenaire — le Client ne reçoit aucun remboursement en numéraire et n'effectue aucune avance de fonds. Le Service est proposé sous les formes suivantes :
Pour souscrire au Service, le Client doit :
Lors de la souscription, le Client communique ses coordonnées (nom, prénom, email, téléphone, adresse postale belge). Après l'adhésion, le Client devra impérativement fournir, dans les meilleurs délais et en réponse à l'email de validation : la marque et le modèle de chaque Appareil, l'identifiant unique (numéro IMEI pour smartphone — 15 chiffres, obtenu via *#06# ; numéro de série pour PC, tablette, TV, console, montre, liseuse), ainsi que la facture d'achat de chaque Appareil. La fourniture de ces éléments conditionne l'activation du Service.
Au moment de la souscription, le Client atteste sur l'honneur, en cochant la case prévue à cet effet, que chaque Appareil est en parfait état de fonctionnement et que son écran n'est pas cassé. Toute fausse déclaration entraîne, sans préavis, la résiliation immédiate du Service.
Après paiement, Coverd adresse au Client un email lui demandant de fournir, pour chaque Appareil : une photographie de l'écran affichant l'IMEI ou le numéro de série, la marque et le modèle, ainsi que la facture d'achat. La fourniture de ces éléments est impérative. À défaut de réception dans un délai de 7 jours calendaires, Coverd se réserve le droit de résilier le Service.
Une période de carence de 14 jours calendaires court à compter de la date d'activation du Service. Aucun sinistre survenu pendant cette période ne pourra faire l'objet d'une prise en charge.
Le Service est souscrit pour une durée déterminée correspondant à la fréquence de paiement choisie :
Le Client peut résilier son Service à tout moment, sans frais ni justificatif, par simple email adressé à partners@coverd.co. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et empêche son renouvellement tacite.
Formule mensuelle : la résiliation met fin au Service à l'issue du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
Formule annuelle : la formule annuelle est souscrite pour une durée ferme de 12 mois, le Client bénéficiant en contrepartie d'un tarif préférentiel (un mois offert). En cas de résiliation anticipée avant le terme des 12 mois, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé pour la période non consommée, sauf dans le cadre du droit de rétractation prévu à l'Article 9.
Coverd se réserve le droit de résilier le Service, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de fraude avérée, déclaration inexacte, non-paiement après relance, ou manquement grave aux présentes CGS.
Le prix du Service dépend de la formule choisie, de la catégorie d'Appareil, et de la fréquence de paiement.
Smartphone (formule individuelle) :
PC (formule individuelle) :
Tous mes écrans (formule multi-appareils) :
Les tarifs annuels correspondent à 11 mois payés au lieu de 12 (un mois offert). En contrepartie, la formule annuelle constitue un engagement ferme de 12 mois (voir Article 3.2). La TVA belge (21%) est incluse dans les prix affichés.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par Bancontact, via Stripe (prestataire de paiement certifié PCI-DSS). Coverd ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.
Les prélèvements sont effectués automatiquement à chaque échéance. En cas d'échec de prélèvement, Coverd notifie le Client et le Service est suspendu jusqu'à régularisation dans un délai de 15 jours. À défaut, le Service est résilié de plein droit.
Le Service couvre exclusivement la casse accidentelle, consécutive à un événement accidentel soudain et imprévisible (chute, impact, pression accidentelle), affectant l'écran d'un Appareil couvert, se manifestant par une altération visible et avérée de la vitre, de la dalle tactile ou de l'affichage.
Le nombre maximum de sinistres pris en charge par période glissante de 12 mois, à compter de la date d'activation, dépend de la formule :
Une franchise forfaitaire reste à la charge du Client pour chaque sinistre déclaré. Son montant dépend de la formule souscrite :
La franchise est due et payable par le Client à chaque sinistre donnant lieu à une prise en charge.
La prise en charge prend exclusivement la forme d'une réparation organisée et réglée directement par Coverd auprès de son réseau de réparateurs partenaires agréés. Le Client n'effectue aucune avance de fonds et ne perçoit aucun remboursement en numéraire au titre de la réparation (à l'exception du cas spécifique d'irréparabilité technique défini à l'Article 5.7). Compte tenu de l'implantation actuelle du réseau, le traitement des sinistres pour les clients résidant en Belgique se déroule selon les modalités suivantes :
Le montant pris en charge est limité au coût de remplacement de l'écran constaté par le réparateur partenaire, et ne pourra en aucun cas excéder la valeur d'achat initiale de l'Appareil couvert.
Les réparations peuvent être réalisées, au choix de Coverd, à partir de pièces d'origine constructeur ou de pièces compatibles de haute qualité respectant des standards équivalents (affichage, tactile, luminosité). Le Client accepte expressément, par la souscription au Service, que l'utilisation de pièces compatibles de haute qualité ne saurait constituer un défaut de conformité.
Si l'écran de l'Appareil couvert est jugé techniquement non réparable après expertise du réparateur partenaire, Coverd s'engage à verser au Client une indemnité forfaitaire correspondant à 50% de la valeur d'achat initiale de l'Appareil, plafonnée à 300€ TTC par sinistre. Cette indemnité est versée par virement bancaire sur un compte IBAN belge dans un délai maximum de 30 jours calendaires. La franchise reste due et est déduite du montant de l'indemnité. L'Appareil concerné cesse d'être couvert à compter du versement.
Sont expressément exclus du Service :
Le Client doit déclarer tout sinistre dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de sa survenance, par email à partners@coverd.co. À défaut, la prise en charge pourra être refusée.
La déclaration doit impérativement comporter : les coordonnées du Client et l'email utilisé lors de la souscription ; une description des circonstances ; des photographies claires de l'Appareil endommagé ; le numéro IMEI ou de série de l'Appareil, identique à celui déclaré lors de la souscription.
Coverd examine la demande dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées et notifie sa décision par email. Coverd se réserve le droit de solliciter toute information ou expertise complémentaire, ou de refuser la prise en charge en cas de doute sérieux sur l'éligibilité du sinistre.
Le Client s'engage à : fournir des informations exactes et complètes ; ne souscrire que si ses Appareils sont en parfait état de fonctionnement et leurs écrans totalement intacts ; utiliser ses Appareils en bon père de famille ; signaler toute modification matérielle d'un Appareil couvert ; ne déclarer qu'un sinistre réellement subi postérieurement à l'activation.
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans justifier de motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande à partners@coverd.co. Coverd procède au remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Coverd collecte et traite : nom, prénom, email, téléphone, adresse postale belge, marque et modèle des Appareils, numéro IMEI ou de série, photographies fournies. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe.
Ces données sont traitées sur la base de l'exécution contractuelle (article 6.1.b du RGPD), aux fins de gestion du Service, facturation, traitement des sinistres et respect des obligations légales.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis 3 ans à compter de la résiliation à des fins probatoires, et jusqu'à 10 ans pour les documents comptables.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Ces droits peuvent être exercés par email à partners@coverd.co. En cas de litige, le Client peut saisir l'Autorité de protection des données belge (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be.
La responsabilité de Coverd est strictement limitée aux obligations définies dans les présentes CGS. Coverd ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs : perte de données, perte d'usage, perte de chance, préjudice moral ou commercial.
Coverd se réserve le droit de modifier les présentes CGS. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut refuser ces modifications en résiliant son Service. Le maintien au-delà vaut acceptation.
Pour toute réclamation : partners@coverd.co. Coverd s'engage à accuser réception sous 48h ouvrées et à répondre sous 15 jours ouvrés maximum.
En l'absence de résolution amiable, le Client résidant en Belgique peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur :
Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGS sont soumises au droit belge pour les Clients résidant en Belgique, conformément au Règlement Rome I (CE n°593/2008) en matière de contrats de consommation.
En cas de litige, le Client résidant en Belgique peut saisir, à son choix, les tribunaux belges du lieu de son domicile ou les tribunaux français du siège social de Coverd, conformément au Règlement Bruxelles I bis (UE n°1215/2012).
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.